J.O. 138 du 16 juin 2006
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Arrêté du 24 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
NOR : INTA0600519A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Le 2° de l'article 14 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La marge d'évolution depuis la précédente notation indiquant si la valeur professionnelle est en progrès, constante ou à améliorer. »Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour les personnels de la filière des systèmes d'information et de communication, affectés dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, la notation est assurée par les chefs de ces services. »Article 3
La seconde phrase de l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 précité est remplacée par les termes suivants :
« Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité. »Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Nicolas Sarkozy